Deux types de certificats d’urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur le droit d’urbanisme du terrain, des limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption), aux taxes et participations d’urbanismes.

Certificat d’urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d’information, ce dernier indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Formulaire cerfa en ligne  

Demande de certificat d'urbanisme

Ouvrir le volet Fermer le volet

Partager cette publication sur :