• Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont  soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation d’urbanisme; qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou encore d’une demande d’autorisation de travaux dans le cas d’une modification intérieure et de la nécessité de consulter les services du SDIS ou de la DDT (accessibilité aux personnes handicapées).

Pour toutes interrogations concernant les démarches à suivre, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-dessous:

https://mairie-combloux.fr/demande-dautorisation-de-construire-damenager-ou-de-modifier-un-etablissement-recevant-du-public-erp/

  • Si vous avez des interrogations concernant les formalités à remplir afin de mettre en concordance votre établissement vis à vis des règles d’accessibilité, vous pouvez contacter les services de la DDT en charge de l’instruction des dossiers au numéro suivant:  Service habitat (SH), Bureau bâtiment durable, 04 50 33 77 21
  • Il est rappelé que pour tous les Etablissements Recevant du Public (hors catégorie 5), une visite de la sous-commission sécurité incendie est obligatoire tous les 4 ans afin de vérifier la conformité des installations. C’est le SDIS qui fixe les dates de convocation à cet effet. Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour connaître la catégorie et le type d’ERP auquel votre commerce est rattaché:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351

  • Si vous souhaitez connaître les règles de sécurité auxquelles sont assujettis les ERP, vous pouvez consulter le site des services de l’Etat dédié à l’adresse ci-dessous:

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31684

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