L’arrêté municipal n°2015.27 réglemente l’utilisation des voies communales et des chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation forestière.

Les propriétaires de bois et leur ayant droits, les exploitants forestiers, devront lors de l’exploitation de leurs parcelles et du débardage de bois, en faire la déclaration préalable à la mairie lorsque ce débardage emprunte un chemin rural ou une voie communale ou un chemin d’exploitation communal.

Les chemins concernés :

  • les départs de chemins à Cuchet,
  • au départ de la route du Verney direction les Fovrents,
  • en haut de Grangettes,
  • aux départs des chemins n°44 et 45 aux Intages,
  • au croisement de Pierre Notre Dame,
  • en haut des Moraches,
  • aux Choseaux,
  • au croisement de Chable / Cuchet / Grangettes,
  • et à Prapacot.

Procédure à respecter

J’informe la Mairie de l’opération de débardage

Pour cela, 7 jours avant au minimum:

  • je télécharge ci-contre l’arrêté municipal que je lis et signe;
  • je télécharge ci-contre et je remplis le formulaire d’autorisation;
  • je renvoie l’arrêté signé et le formulaire rempli à : sentiers@mairie-combloux.fr

J’effectue un état des lieux avec l’agent référent

A réception de mes documents, le représentant de la commune prendra contact avec moi pour me fixer un rendez-vous sur site.

Je signe l’état des lieux et je remets un chèque de caution de 5 000€ qui ne sera pas débité.

J’effectue mes travaux ET je remets en état le(s) chemin(s)

Conformément à l’arrêté, je m’engage à rendre le chemin au moins égal à l’état antérieur une fois les travaux terminés.

J’effectue un nouvel état des lieux de fin de travaux

Je me remets en contact avec le représentant de la commune pour l’état des lieux de fin de travaux.

Alain Gérat : 06 10 62 34 66 – sentiers@mairie-combloux.fr

La Mairie me restitue mon chèque de caution ou je procède à la remise en état demandée

En cas de dégradation de ces voies, […], un accord sera recherché pour que l’exploitant remette la voirie en état ou, après mise en demeure non suivi d’effets, par la commune mais aux frais de l’intéressé.

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