LES PRINCIPES QUI REGISSENT LE BUDGET

  • L’EQUILIBRE : Les dépense de fonctionnement doivent être égales aux recettes de fonctionnement et le dépenses d’investissement égales aux recettes d’investissement
  • LA SINCERITE : toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être inscrites.
  • LE CONTRÔLE : les services de l’état (sous-préfecture, trésorerie, chambre régionale des comptes)  contrôlent la légalité et la régularité des dépenses. Ils ne contrôlent pas leur opportunité.
  • LA SEPARATION ENTRE L’ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE : les ordres de dépenses et de recettes sont établis par le service comptabilité sous la responsabilité du maire mais c’est le Trésor Public qui en assure le paiement ou l’encaissement effectif. C’est ainsi que schématiquement le Maire est l’ordonnateur et le Trésor Public le comptable. Cette règle permet de s’assurer de la bonne gestion des deniers publics
  • L’ANNUITE : un budget d’une collectivité territoriale se vote toujours de manière annuelle, sur une durée allant du 1er janvier au 31 décembre. Il n’y a pas d’exercice budgétaire décalée comme on peut le retrouver dans le secteur privé.
  • L’UNIVERSALITE : les recettes perçues par la commune ne peuvent pas être affectées à une dépense en particulier. C’est en cela qu’on utilise le terme d’universalité des recettes publiques. Ce sont l’ensemble des recettes qui permettent de financer un ensemble de dépense et il n’est pas possible d’affecter une recette à une dépense particulière.

LE BUDGET COMMUNAL EST STRUCTURE EN DEUX SECTIONS

 

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle retrace les dépenses et les recettes nécessaires à la gestion courante de la collectivité (électricité, chauffage, fournitures diverses, charges de personnel, produits des diverses tarifications, impôts locaux, dotations de l’Etat, etc.).

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle reprend les dépenses liées au remboursement du capital de la dette, les acquisitions diverses et les travaux et projets de l’année. En recette, on retrouve des ressources comme les subventions obtenues, les emprunts réalisés, le remboursement de la TVA, etc.

A l’intérieur de chaque section, les dépenses sont classées suivant leur nature.

LES DECISIONS MODIFICATIVES

Au cours d’un exercice budgétaire, le document vit et se modifie. Au gré de l’évolution de certains dossiers ayant des incidences financières, il peut être nécessaire de modifier le budget par une décision qui comporte les mêmes obligations que le budget initial, à savoir notamment l’équilibre entre les dépenses et les recettes.

 

 

 

 

 

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