Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, depuis le 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

 

Modifier son PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer.

La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

convention modificative d’un PACS

Convention modificative d’un PACS

Modifier son pacs : toutes les informations utiles.

 

Dissoudre son PACS

Séparation, mariage ou décès sont les trois cas dans lesquels le Pacs est dissous.

dissolution conjointe d’un PACS

Dissolution conjointe d’un PACS

Dissoudre son pacs : toutes les informations utiles.

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