NOUVELLES DISPOSITIONS
Les modalités applicables à compter du 1er janvier 2020 – prises par délibération en date du 11 mars 2019 – sont les suivantes :
Tous les hébergements sont soumis à la taxe de séjour au réel (à la nuitée).
La période de perception s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Les logeurs sont invités à déclarer mensuellement les périodes de locations réalisées.
Les échéances de déclaration et de paiement sont au 31 mai pour la première période et au 30 novembre pour la 2ème période.
Les tarifs par nature d’hébergement sont les suivants :
Tarifs par personne (ou par unité de capacité d’accueil) et par nuitée
- Palaces : 4,00 €
- Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles : 3,00 €
- Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles : 2,00 €
- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : 1,50 €
- Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles : 0,80 €
- Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes : 0 ,70 €
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles : 0 ,60 €
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance : 0,20 €
- A compter du 1er janvier 2021, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 2, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne à la nuitée. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.
Il n’existe pas de définition des hébergements insolites ni de régime juridique propre, mais la plupart peuvent se rattacher à une forme d’hébergement de plein air. Pour
ceux-ci, il existe deux possibilités pour l’adoption des tarifs de taxe de séjour :
L’hébergement en question est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel de tourisme) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à l’hébergement insolite quel que soit le type de prestation proposée. À titre d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout
séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un hôtel de tourisme 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient à l’établissement, est identique à celle demandée dans une des chambres de ce même hôtel.
Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier (terrain déclaré) : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le principe d’équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d’hébergements de plein air. Pour les hébergements insolites qui ne peuvent être assimilés à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée.
Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :
– le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
– le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30 € pour 2019).
Sont exemptés de taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT ;
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants.
Une plateforme de déclaration est mise à disposition des logeurs pour déclarer et payer la taxe de séjour en ligne.
https://taxe.3douest.com/combloux.php
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