délai d’instruction de droit commun
Lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme en Mairie, le personnel communal après l’avoir enregistré, effectue plusieurs consultations d’acteurs spécialistes en interne et en externe.
C’est l’ensemble de ces consultation qui expliquent les délais d’instruction d’un dossier d’urbanisme. Ces délais dépendent aussi de la localisation du terrain ou de la nature de votre projet.
Le délai d’instruction d’un dossier d’urbanisme court à partir de sa date de dépôt en Mairie.
Si votre projet concerne une construction standard et que votre terrain n’est pas frappé d’une servitude ou d’un emplacement réservé, alors son instruction relèvera du délai commun dont vous trouverez les particularités ci-dessous.
Néanmoins, ces délais communs ne sont pas fixes car si votre dossier est jugé incomplet par le service instructeur de la commune, une demande de pièces complémentaires vous sera adressée dans un délai d’un mois maximum après réception du dossier susvisé. Vous aurez alors 3 mois pour fournir les pièces demandées sous peine de voir votre demande tacitement rejetée.
Inversement, si la commune ne prend pas de décision dans les délais impartis, votre demande d’autorisation d’urbanisme vous sera accordée tacitement.
