la procédure à appliquer
- Pour contester le permis, vous devez d’abord saisir le maire (par voie de recours gracieux) dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage du permis sur le terrain. Votre recours s’effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Pour ce faire, vous pouvez vous aider d’un modèle pour rédiger votre courrier. Vous pouvez vous aider du modèle de courrier ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120
- Vous devez informer le titulaire du permis que vous avez effectué un recours gracieux auprès de la mairie. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours à la mairie.
- Si la mairie refuse d’annuler le permis, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par voie de recours contentieux). Dans ce cas, vous devez informer le titulaire du permis ainsi que la mairie que vous avez effectué un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours contentieux. Vous pouvez vous aider du modèle de courrier ci-dessous:
- L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours.
- Le juge administratif peut décider :d’annuler le permis ou le suspendre lorsque la construction ou les travaux irréguliers peuvent être régularisés. Le juge fixe alors le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation par le biais d’un permis modificatif.
LES CONDITIONS à remplir
- Vous devez justifier d’un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l’aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez (par exemple, perte d’ensoleillement).
À savoir :
*Si vous ne justifiez pas d’un intérêt à agir et que votre recours cause un préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.