Qu’est ce que c’est ?

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur ;
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

 

Simulateur en ligne

Simuler la taxe d'aménagement

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Valeurs et taux à prendre en compte concernant la commune et le département

  • Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d’aménagement : 726 €
  • Taux communal : 4,5%
  • Taux départemental : 2.5 %
Valeur forfaitaire pour certains aménagements ou installations
Type d’aménagement ou d’installationValeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs (terrain de camping ou aire naturelle)3 000 € par emplacement
Habitation légère de loisirs (HLL)10 000 € par emplacement
Piscine200 € par m²
Éolienne de plus de 12 m de hauteur3 000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol *10 € par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure 2 000 €

 


Mode et exemple de calcul

Formule

surface taxable * valeur forfaitaire * taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribué.

Exemple

Construction d’une maison individuelle de 200 m² contenant 2 places de stationnement extérieures.

Part communale :

  • 100 m² x 363 x 4.5% = 1633.5€   (abattement sur les 100 premiers m²)
  • 100 m² x 726 x 4.5% =  3267€
  • 2 x 2000 x 4.5% = 180€                 (places de stationnement)

Part départementale :

  • 100 m² x 363x 2.5 % = 907.5 € (abattement)
  • 100 m² x 726x 2.5% = 1815 €
  • 2x 2000 x 2.5% = 100 €

Total TA = 7903 €.

La taxe d’aménagement est versée en 2 parts égales, 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire.

 

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