Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Quelle est la nature du droit de préemption sur la commune ? (DPU)
Je suis commerçant et je veux changer d’enseigne, à qui m’adresser ?
Qu’est ce que le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France ?
Comment estimer le montant de ma taxe d’aménagement ?
Puis-je me faire aider par un architecte conseil dans mon projet ?
La révision du PLU impacte-t-elle mon terrain ?
Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
– une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²
– une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excède 800 m²,
– des serres de production dont le pied-droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 2000 m².
Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.
À noter: une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
– des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
– des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,
– des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
– des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
– des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
– des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,
– des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
– d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Un exploitant agricole peut-il construire une maison sur son exploitation ?
Oui, il est possible de construire sa maison sur son exploitation agricole, sous réserve de respecter certaines conditions. En effet, pour construire une maison sur une exploitation agricole, il faut justifier d’une activité agricole à titre principal et également démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l’activité agricole et que sa présence est nécessaire à l’exercice de cette activité. Une construction est nécessaire à l’activité agricole lorsqu’elle nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation.
Quelle est la nature du droit de préemption sur la commune ? (DPU)
La commune de Combloux dispose d’un droit de préemption simple sur l’ensemble des zone U (constructibles).
Je suis commerçant et je veux changer d’enseigne, à qui m’adresser ?
La commune de Combloux ne dispose par de Règlement Local de Publicité. Il est donc nécessaire d’effectuer une demande de changement d’enseigne auprès de la Préfecture de Haute-Savoie en remplissant et en leur envoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse: 15 rue Henry Bordeaux 74998 Annecy cedex 9 (Tél : 04 50 33 78 00 Fax : 04 50 27 96 09 Courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr)
file:///C:/Users/CASSAN~1/AppData/Local/Temp/cerfa_14798-01.pdf
Qu’est ce que le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France ?
La commune de Combloux dispose d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit, ce qui impose au service urbanisme de consulter l’Architecte des Bâtiments de France pour tous les projets dont le terrain d’emprise est situé dans un périmètre de 500 m autour des monuments susvisés.
Les architectes des bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département placé sous l’autorité du Préfet, au sein des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP).
Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur un terrain situé dans le périmètre ABF fait l’objet d’une majoration des délais d’instruction. Pour plus d’informations rendez-vous à la page ci-dessous:
https://mairie-combloux.fr/perimetre-de-larchitecte-des-batiments-de-france/
Comment estimer le montant de ma taxe d’aménagement ?
a taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, L’État met à votre disposition un simulateur ainsi que les données sur les taux applicables. Pour plus d’informations, cliquez sur la page suivante: https://mairie-combloux.fr/taxe-damenagement/
Puis-je me faire aider par un architecte conseil dans mon projet ?
Vous êtes un particulier et vous avez un projet d’installation, de construction, d’auto-construction, d’extension, de rénovation, d’énergie renouvelable, d’aménagement de jardin, de création de gîte rural, de bâtiment agricole… ? Votre CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) locale vous apporte des conseils gratuits en amont de votre projet (à l’étape du permis de construire par exemple) tenant compte de vos besoins, de votre budget, de vos souhaits et de vos usages.Situé à l’adresse suivante: L’Ilot-S 7, esplanade Paul Grimault 74008 ANNECY CEDEX, vous pouvez contacter le CAUE 74 par téléphone au 04 50 88 21 10 ou par mail à l’adresse: caue74@caue74.fr
Vous pouvez également visiter leur site internet: http://www.caue74.fr/
La révision du PLU impacte-t-elle mon terrain ?
A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a fait l’objet d’un débat public en conseil municipal le 9 mai 2017 et est une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme de la Commune dont des enjeux sont notamment de s’assurer d’un développement cohérent de l’urbanisation en adéquation avec les ressources et les besoins avec pour objectif de densifier l’urbanisation du centre bourg, des villages et des hameaux en évitant ainsi l’étalement urbain. De ce fait, toutes les demandes d’urbanisme sur les terrains situés hors de l’enveloppe urbaine sont susceptibles de se voir opposé un sursis à statuer.
Afin de prendre connaissance de cette enveloppe, vous êtes invité à cliquez sur le lien suivant: https://mairie-combloux.fr/padd-et-enveloppe-urbaine/