Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Quel sont les délais pour construire dans un lotissement ?

 Quels sont les délais de validité d’une déclaration Préalable pour détacher un lot à bâtir ?

 

Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.

Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Durée de validité initiale et prorogations
Depuis le 6 janvier 2016
Validité initiale3 ans
Prorogation n°11 an
Prorogation n°21 an
Total5 ans

Quel sont les délais pour construire dans un lotissement ?

Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement (L. 442-14 et R. 462-1 du code de l’urbanisme).


 Quels sont les délais de validité d’une déclaration Préalable pour détacher un lot à bâtir ?

Dans le cadre d’un détachement de lot issu d’une déclaration préalable, vous avez 5 ans à partir de la date de délivrance de l’arrêté pour déposer et obtenir un permis de construire mais il faut néanmoins que dans les 3 premières années le détachement de lot soit concrétisé (changement de propriétaire du terrain détaché par cession, vente… par acte notarié). Si vous avez effectué des demande de prorogation, vous avez plus de temps (jusqu’à 5 ans pour passer chez le notaire) mais cela ne prolonge pas le délai pour déposer et obtenir un permis de construire.

Partager cette publication sur :