Ce sont les articles R.423-24 et R.423-25 du Code de l’urbanisme qui listent les divers cas où le délai d’instruction « de base » fait l’objet d’une majoration d’un à deux mois supplémentaires.
Le cas de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France
- Votre projet se situe dans le périmètre d’un site classé ou inscrit ? Il est donc nécessaire à l’instruction de votre demande de consulter le service de l’Architecte des Bâtiment de France dont l’avis est conforme et doit être respecté.
- Les architectes des bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département placé sous l’autorité du Préfet, au sein des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP).
- Comme exposé dans le tableau ci-dessous et selon le type de dossier d’urbanisme, les délais d’instruction seront nécessairement majorés en vue de la consultation de ce service.
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Type d’acte |
Délais de base |
Majoration des délais en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) |
Délais majorés |
| Permis de construire –
une maison individuelle |
2 mois | 1 mois | 3 mois |
| Permis de construire –
hors maisons individuelles |
3 mois | 1 mois | 4 mois |
| Permis de construire modificatif | 2 ou 3 mois | 1 mois | 3 ou 4 mois |
| Permis d’aménager | 3 mois | 1 mois | 4 mois |
| Déclaration préalable | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Certificat d’urbanisme de simple information (CUa) | 1 mois | ||
| Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) | 2 mois | ||
| Permis de démolir | 2 mois | 1 mois | 3 mois |