Ce sont les articles R.423-24 et R.423-25 du Code de l’urbanisme qui listent les divers cas où le délai d’instruction « de base » fait l’objet d’une majoration d’un à deux mois supplémentaires.

Le cas de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France

  • Votre projet se situe dans le périmètre d’un site classé ou inscrit ? Il est donc nécessaire à l’instruction de votre demande de consulter le service de l’Architecte des Bâtiment de France dont l’avis est conforme et doit être respecté.
  • Les architectes des bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département placé sous l’autorité du Préfet, au sein des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP).
  • Comme exposé dans le tableau ci-dessous et selon le type de dossier d’urbanisme, les délais d’instruction seront nécessairement majorés en vue de la consultation de ce service.

Type d’acte

Délais de base

Majoration des délais en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Délais majorés

Permis de construire

une maison individuelle

2 mois1 mois3 mois
Permis de construire

hors maisons individuelles

3 mois1 mois4 mois
Permis de construire modificatif2  ou 3 mois1 mois3 ou 4 mois
Permis d’aménager3 mois1 mois4 mois
Déclaration préalable1 mois1 mois2 mois
Certificat d’urbanisme de simple information (CUa)1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)2 mois
Permis de démolir2 mois1 mois3 mois

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