Quelles sont les règles en matière d’assainissement des eaux usées ?
Quelles formalités pour ouvrir et clôturer mon chantier dans le cadre de la construction de ma maison ?
Comment obtenir mon numéro de voirie ?
Comment obtenir mon branchement au réseau d’eau potable ?
Quand dois-je afficher mon panneau d’autorisation d’urbanisme sur mon terrain?
Comment obtenir la conformité de ma construction ?
Quelles sont les règles en matière d’assainissement des eaux usées ?
L’assainissement a pour objet l’évacuation des eaux usées. Les eaux usées désignent à la fois les eaux vannes (eau provenant des toilettes) et les eaux grises (eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge…). Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l’état dans la nature, car elles sont nocives pour l’environnement. Les eaux usées doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
Sur la Commune de Combloux, le raccordement au réseau collectif est obligatoire (Sauf dans le secteur de Bartoud en zone UBa du PLU); le propriétaire d’un logement (immeuble, maison) doit donc procéder au raccordement du tout-à-l’égout.
Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :
- d’une part, sous la voie publique,
- et d’autre part, sous le terrain privé.
Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau d’assainissement. Il convient de se renseigner au Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de Sallanches (SIABS) situé au 249 Chemin du Bois Noir à Sallanches (contact: 04 50 58 43 03).
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d’assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement. Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, les service du SIABS contrôlent le raccordement au réseau d’assainissement. Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, le SIABS peut faire réaliser d’office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire. La redevance assainissement est due dès que le propriétaire a réalisé le raccordement au réseau d’assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d’épuration.
Quelles formalités pour ouvrir et clôturer mon chantier dans le cadre de la construction de ma maison ?
Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l’exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d’assurance et garanties.
Retrouvez toutes les informations concernant cette thématique à la page suivante: https://mairie-combloux.fr/declaration-douverture-de-chantier-doc-declaration-attestant-lachevement-et-la-conformite-dact/
Comment obtenir mon numéro de voirie ?
Sur la Commune de Combloux, c’est le policier Municipal, Monsieur Michael LONGELIN qui délivre les numéro de voirie. Vous pouvez donc le contacter pour obtenir votre numéro de voirie à l’adresse suivante: police-municipale@mairie-combloux.fr ou par téléphone (accueil de la Mairie: +33 (0)4 50 58 60 32).
Comment obtenir mon branchement au réseau d’eau potable ?
Il convient d’effectuer une demande d’abonnement en vous rendant à la page dont le lien est placé ci-dessous:
https://mairie-combloux.fr/eau/
Quand dois-je afficher mon panneau d’autorisation d’urbanisme sur mon terrain?
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. Le coût du panneau est à votre charge. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Le panneau doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d’affichage en mairie,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
- les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Comment obtenir la conformité de ma construction ?
À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le contrôle de la conformité des travaux s’opère sur les permis de construire, les permis d’aménager et aussi les déclarations préalables. Seuls les permis de démolir y échappent. Les services communaux ont trois mois pour contrôler la conformité de la construction. Plus d’informations sur le dépôt d’une DAACT en cliquant sur le lien ci-dessous: