Les travaux concernés

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2

hectares (soit 20 000 m²).

  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
  • La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
  • Pour rappel le décret n° 2017-252 du 27 février 2017 fixe le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à 2 500 m². Cette disposition s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Demande de permis d'aménager

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