Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?

Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

Comment obtenir mon numéro de voirie ?

Comment obtenir mon branchement au réseau d’eau potable ?

Quelle est la nature du droit de préemption sur la commune ? (DPU)

Quand dois-je afficher mon panneau d’autorisation d’urbanisme sur mon terrain?

Je suis commerçant et je veux changer d’enseigne, à qui m’adresser ?

Qu’est ce que  le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France ?

Je rénove ma construction à l’identique, dois-je demander une autorisation ?

Dois-je déclarer la pose de panneaux solaires ?

Comment obtenir la conformité de ma construction ?

Comment s’opposer à un permis de construire ?

Dois-je demander une autorisation pour effectuer des remblais/déblais ?

Puis-je effectuer des coupes d’arbres sans autorisation ?

Comment estimer le montant de ma taxe d’aménagement ?

Puis-je me faire aider par un architecte conseil dans mon projet ?

Quel sont les délais pour construire dans un lotissement ?

 Quels sont les délais de validité d’une déclaration Préalable pour détacher un lot à bâtir ?

 La révision du PLU impacte-t-elle mon terrain ?

Peut-on créer un accès en zone agricole ?

 Suis-je redevable de places de stationnement pour mon projet ?

 Dois-je demander une autorisation d’urbanisme pour ouvrir une maison d’hôtes ?

 


 Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²

– une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excède 800 m²,

– des serres de production dont le pied-droit a une hauteur supérieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol excèdent 2000 m².

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

À noter: une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.


Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

– des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

– des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,

– des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

– des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,

– des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

– des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

– des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

– d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent s’il y a lieu de l’application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.


Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.

Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Durée de validité initiale et prorogations
Depuis le 6 janvier 2016
Validité initiale 3 ans
Prorogation n°1 1 an
Prorogation n°2 1 an
Total 5 ans

Avant même d’envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications:

Avant d’envisager la transformation de son local, vous devez vérifier que le projet de transformation n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU) .

Ces informations peuvent être obtenues en mairie.

Lorsque le local professionnel fait partie d’un immeuble en copropriété, vous devez :

  • vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le changement de destination du local,
  • et obtenir l’accord en assemblée générale des copropriétaires à l’unanimité des voix pour effectuer les travaux nécessaires.

Vous devez vous assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 150 m² de surface de plancher ou d’ emprise au sol.

En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.


La réalisation de travaux non conforme à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s’agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l’achèvement des travaux et est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.


La commune de Combloux a décidé de soumettre les clôtures à déclaration; il est donc nécessaire pour tout projet d’aménagement de cette installation de déposer une demande de déclaration préalable. Les clôtures doivent éviter toute parcellisation du paysage et ne pas faire écran sur le grand paysage depuis le domaine public.

  • En toutes limites séparatives : pas de clôture uniforme ceinturant la parcelle.
  • Les clôtures sont soit :
-partielles en haies vives, d’essences locales traditionnelles et caduques,
– partielles en bois,
– partiellement matérialisées en maçonnerie dans la mesure où elles permettent un isolement des constructions entre elles, et constituent un ensemble homogène.
  • Elles doivent être constituées par des grilles, grillages, palissades bois ou tous autres dispositifs à claire-voie avec une surface ajourée de minimum 40% (en vue de face) comportant ou non un mur bahut de 0,60 m maximum de hauteur.
En limite de l’emprise publique : elles devront s’inscrire dans la continuité typologique de caractère de l’espace public existant.
En limite de zone naturelle, elles devront avoir un caractère de type agricole.
  • Autorisation requise
    Surfaces de l’abri de jardin Hauteur inférieure ou égale à 12 m Hauteur supérieure à 12 m
    Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Aucune autorisation Déclaration préalable de travaux
    Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux Permis de construire
    Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m² Permis de construire Permis de construire

    À savoir :

    Quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d’urbanisme (PLU)et le règlement attenant afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables… Enfin, même si votre projet fait moins de 5m² de SDP, il est impératif de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme si votre terrain est situé dans le périmètre d’un monument historique classé ou inscrit car la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.


    Avant d’engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l’exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d’assurance et garanties.

    Retrouvez toutes les informations concernant cette thématique à la page suivante: https://mairie-combloux.fr/declaration-douverture-de-chantier-doc-declaration-attestant-lachevement-et-la-conformite-dact/


    Comment obtenir mon numéro de voirie ?

    Sur la Commune de Combloux, c’est le policier Municipal, Monsieur Michael LONGELIN qui délivre les numéro de voirie. Vous pouvez donc le contacter pour obtenir votre numéro de voirie à l’adresse suivante: police-municipale@mairie-combloux.fr ou par téléphone  (accueil de la Mairie: +33 (0)4 50 58 60 32).


    Comment obtenir mon branchement au réseau d’eau potable ?

    Il convient d’effectuer une demande d’abonnement en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant en Mairie ou en l’envoyant par mail à l’adresse: eau@mairie-combloux.fr

    Contrat abonnement eau- 3-2016


    Quelle est la nature du droit de préemption sur la commune ? (DPU)

    La commune de Combloux dispose d’un droit de préemption simple sur l’ensemble des zone U (constructibles).


    Quand dois-je afficher mon panneau d’autorisation d’urbanisme sur mon terrain?

    Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme  doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

    L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. Le coût du panneau est à votre charge. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

    Le panneau doit mentionner :

    • votre nom,
    • votre raison sociale ou dénomination sociale,
    • la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d’affichage en mairie,
    • la nature du projet et la superficie du terrain,
    • l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
    • le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
    • les droits de recours des tiers à savoir : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l’urbanisme). »

    Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.


    Je suis commerçant et je veux changer d’enseigne, à qui m’adresser ?

    La commune de Combloux ne dispose par de Règlement Local de Publicité. Il est donc nécessaire d’effectuer une demande de changement d’enseigne auprès de la Préfecture de Haute-Savoie en remplissant et en leur envoyant le formulaire ci-dessous à l’adresse: 15 rue Henry Bordeaux 74998 Annecy cedex 9 (Tél : 04 50 33 78 00 Fax : 04 50 27 96 09 Courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr)

    file:///C:/Users/CASSAN~1/AppData/Local/Temp/cerfa_14798-01.pdf


    Qu’est ce que  le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France ?

    La commune de Combloux dispose d’un monument historique classé et d’un monument historique inscrit, ce qui impose au service urbanisme de consulter l’Architecte des Bâtiments de France pour tous les projets dont le terrain d’emprise est situé dans un périmètre de 500 m autour des monuments susvisés.

    Les architectes des bâtiments de France veillent à la bonne insertion des constructions neuves et des transformations aux abords des monuments protégés et sont présents dans chaque département placé sous l’autorité du Préfet, au sein des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP).

    Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme sur un terrain situé dans le périmètre ABF fait l’objet d’une majoration des délais d’instruction. Pour plus d’informations rendez-vous à la page ci-dessous:

    https://mairie-combloux.fr/perimetre-de-larchitecte-des-batiments-de-france/


    Je rénove ma construction à l’identique, dois-je demander une autorisation ?

    Si vous rénovez votre habitation et si vous utilisez les mêmes matériaux et coloris que ceux existants, alors vous n’êtes pas dans l’obligation d’obtenir au préalable une autorisation.

    Attention !  Si par exemple vous changez votre toiture et refaites l’isolation, cette dernière modifiera la hauteur et l’apparence de la construction, ce qui devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.


    Dois-je déclarer la pose de panneaux solaires ?

    L’installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d’aspect réalisé. Pour rappel concernant la Commune de Combloux, ces panneaux solaires ne peuvent être posés qu’en toiture et pas au sol. Plus d’informations sur le dépôt d’une déclaration préalable en cliquant sur le lien ci-dessous:

    https://mairie-combloux.fr/decalaration-prealable/


    Comment obtenir la conformité de ma construction ?

    À l’achèvement des travaux, le bénéficiaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable doit faire parvenir en mairie en 3 exemplaires une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

    Le contrôle de la conformité des travaux s’opère sur les permis de construire, les permis d’aménager et aussi les déclarations préalables. Seuls les permis de démolir y échappent. Les services communaux ont trois mois pour contrôler la conformité de la construction. Plus d’informations sur le dépôt d’une DAACT en cliquant sur le lien ci-dessous:

    https://mairie-combloux.fr/declaration-douverture-de-chantier-doc-declaration-attestant-lachevement-et-la-conformite-dact/


    Comment s’opposer à un permis de construire ?

    Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

    Pour connaître la procédure à suivre pour entreprendre un recours, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous:

    https://mairie-combloux.fr/contestation-dune-autorisation-durbanisme/


     Dois-je demander une autorisation pour effectuer des remblais/déblais ?

    Les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. Par conséquent, les travaux de remblaiement peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

    Les travaux d’exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ; à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Ainsi, l’article R. 421-20 du code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. L’article R. 421-19 du même code soumet également à permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

    L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme prévoit en outre que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme.


    Puis-je effectuer des coupes d’arbres sans autorisation ?

    En principe, vous êtes libre d’abattre les arbres qui sont sur votre propriété. Toutefois, si vous êtes dans un espace boisé classé (EBC) repéré sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme, vous devez procéder à une déclaration préalable auprès de la mairie (formulaire sur la page suivante: https://mairie-combloux.fr/decalaration-prealable/).

    Un affichage est obligatoire pendant 1 mois à compter de l’accord donné par la mairie. Un voisin a alors la possibilité de déposer un recours contre l’autorisation.

    En revanche, aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour enlever les bois morts, les arbres dangereux ou déracinés suite à une tempête.


    Comment estimer le montant de ma taxe d’aménagement ?

    a taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date. Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, L’État met à votre disposition un simulateur ainsi que les données sur les taux applicables. Pour plus d’informations, cliquez sur la page suivante: https://mairie-combloux.fr/taxe-damenagement/


     Puis-je me faire aider par un architecte conseil dans mon projet ?

    Vous êtes un particulier et vous avez un projet d’installation, de construction, d’auto-construction, d’extension, de rénovation, d’énergie renouvelable, d’aménagement de jardin, de création de gîte rural, de bâtiment agricole… ? Votre CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) locale vous apporte des conseils gratuits en amont de votre projet (à l’étape du permis de construire par exemple) tenant compte de vos besoins, de votre budget, de vos souhaits et de vos usages.Situé à l’adresse suivante: L’Ilot-S 7, esplanade Paul Grimault 74008 ANNECY CEDEX, vous pouvez contacter le CAUE 74 par téléphone au 04 50 88 21 10 ou par mail à l’adresse: caue74@caue74.fr

    Vous pouvez également visiter leur site internet: http://www.caue74.fr/


    Quel sont les délais pour construire dans un lotissement ?

    Le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d’un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement (L. 442-14 et R. 462-1 du code de l’urbanisme).


     Quels sont les délais de validité d’une déclaration Préalable pour détacher un lot à bâtir ?

    Dans le cadre d’un détachement de lot issu d’une déclaration préalable, vous avez 5 ans à partir de la date de délivrance de l’arrêté pour déposer et obtenir un permis de construire mais il faut néanmoins que dans les 3 premières années le détachement de lot soit concrétisé (changement de propriétaire du terrain détaché par cession, vente… par acte notarié). Si vous avez effectué des demande de prorogation, vous avez plus de temps (jusqu’à 5 ans pour passer chez le notaire) mais cela ne prolonge pas le délai pour déposer et obtenir un permis de construire.


     La révision du PLU impacte-t-elle mon terrain ?

    A  compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a fait l’objet d’un débat public en conseil municipal le 9 mai 2017 et est une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PADD définit les orientations du projet d’urbanisme de la Commune dont des enjeux sont notamment de s’assurer d’un développement cohérent de l’urbanisation en adéquation avec les ressources et les besoins avec pour objectif de densifier l’urbanisation du centre bourg, des villages et des hameaux en évitant ainsi l’étalement urbain. De ce fait, toutes les demandes d’urbanisme sur les terrains situés hors de l’enveloppe urbaine sont susceptibles de se voir opposé un sursis à statuer.

    Afin de prendre connaissance de cette enveloppe, vous êtes invité à cliquez sur le lien suivant: https://mairie-combloux.fr/padd-et-enveloppe-urbaine/


     Peut-on créer un accès en zone agricole ?

    L’article A 1 du règlement du Plan Local d’Urbanisme précise que sont interdites les occupations et utilisations du sol incompatibles avec la zone agricole et non autorisées par l’article A2, lequel n’autorise que les constructions agricoles ou nécessaire aux services publics et d’intérêt collectif, et par conséquent leurs voies d’accès. Ainsi, les règles applicables à la zone agricole du PLU ne permettent pas la construction d’une voirie destinée à recevoir un bâtiment d’habitation situé en zone constructible. Les accès en zone agricole sont donc proscrits pour la réalisation de bâtiments d’habitation et pour des vocations autres qu’agricoles.


     Suis-je redevable de places de stationnement pour mon projet ?

    Pour chaque zone du Plan Local d’Urbanisme, des règles spécifiques sont à appliquer quant à la réalisation de places de stationnement. Vous êtes donc invité à consulter l’encart « stationnement des véhicules » (article 12) selon la zone ou se situe votre projet d’urbanisme. Vous trouverez le règlement classé par zone et mis en ligne en cliquant sur le lien ci-après: https://mairie-combloux.fr/listes/plan-local-durbanisme/


     Dois-je demander une autorisation d’urbanisme pour ouvrir une maison d’hôtes ?

    Une simple déclaration en mairie est nécessaire (Code du tourisme : art. D. 324-15), comme pour les meublés de tourisme. Cependant, contrairement à ce type d’hébergement, il n’y a pas actuellement de classement des chambres d’hôtes et pas d’autorisation d’urbanisme à obtenir.


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