Vous avez un projet ? Quelle demande devez-vous déposer ?
- Aucune formalité si l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m².
- La déclaration préalable
– Division de parcelle
– Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
– Changement de destination d’un bâtiment
– Abri de jardin, de piscine, construction nouvelle, extension,… :
Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m²
Si les travaux se trouvent en zone U (urbaine) et qu’il s’agit d’une extension d’habitation (accolée à la maison) de 20 à 40 m² .
Formulaires :Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
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Le permis de construire
– Constructions nouvelles : si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m²
– Extensions : si l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 40m² dans les zones U (urbaine). Toutefois un permis est exigé dès 40 m² en zone U lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170m².
– Modification des structures porteuse ou de la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
– Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Formulaires:Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
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Le permis de démolir
Il régit les demandes de démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Si vous souhaitez démolir pour reconstruire, sachez que le permis de construire vaut désormais démolition; il est donc inutile de déposer un permis de démolir au préalable du permis de construire.
Formulaire:
- Le permis d’aménager
– La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
– La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
– La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable F
Formulaires:
Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- Le certificat d’urbanisme
Il en existe 2 :
– D’information, qui renseigne sur le droit d’urbanisme du terrain, aux limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption), et aux taxes et participations d’urbanismes.
– Opérationnel, qui en plus des informations données par le certificat d’information indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Formulaire:
Demande de certificat d’urbanisme
- L’Autorisation de travaux et la demande d’ADAP
– Les travaux réalisés dans un Etablissement Recevant du Public nécessitent le dépôt d’une demande d’autorisation
– Pour les demandes ne concernant que l’accessibilité (mise en conformité aux règles d’accessibilité)