Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants

Construction

  • nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m².
  • d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m.
  • d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.

Travaux

  • modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemples: remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle ou un modèle identique si elle est située dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade).
  • de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple aux abords d’un monument historique).

Changement de destination

  • changement de destination d’un local (par exemple la transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Division foncière

  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

 

Bon à savoir !

Les travaux ayant pour effet la création d’une surface comprise entre 20 et 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Formulaires cerfa en ligne

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