Comment s’opposer à un permis de construire ?

 

La réalisation de travaux non conforme à l’autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d’urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s’agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l’achèvement des travaux et est rétroactif, c’est-à-dire qu’il s’applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l’ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.


Comment s’opposer à un permis de construire ?

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour connaître la procédure à suivre pour entreprendre un recours, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous:

https://mairie-combloux.fr/contestation-dune-autorisation-durbanisme/

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