Règle

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantationDistance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieure ou égale à 2 mètres0,5 mètre
Supérieure à 2 mètres2 mètres

Mode de calcul

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.

La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

Mes droits

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :

  • à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
  • à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Nature des plantations tolérées

Traditionnellement à Combloux les paysages sont laissés ouverts.

Néanmoins l’implantation de haies en limite de propriété est tolérée dans la mesure où ces plantations respectent les conditions susvisées, mais aussi que ces haies soient constituées d’espèces locales variées caduques et persistantes. Les haies composées d’une seule espèce et formant une barrière visuelle sont donc proscrites et l’utilisation du thuya ou du sapin, des espèces dont la croissance est rapide et difficilement contrôlable est fortement déconseillée.

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