Doit-on obtenir une autorisation d’urbanisme pour construire une cave ?

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Je rénove ma construction à l’identique, dois-je demander une autorisation ?

Dois-je déclarer la pose de panneaux solaires ?

Dois-je demander une autorisation pour effectuer des remblais/déblais ?

Puis-je effectuer des coupes d’arbres sans autorisation ?

Dois-je demander une autorisation d’urbanisme pour ouvrir une maison d’hôtes ?

 

La construction d’une cave peut exiger le dépôt d’une autorisation d’urbanisme si elle créée une certaine surface de plancher supplémentaire.

Détermination de l’augmentation de la surface de plancher
Augmentation de la surface de plancherDémarche
Moins de 5 m²Aucune
Entre 5 m² et 40 m²Faire une déclaration préalable en mairie
Plus de 40 m²Demander un permis de construire en mairie

Tout dépend de la situation géographique de l’abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

Autorisation requise
Surfaces de l’abri de jardinHauteur inférieure ou égale à 12 mHauteur supérieure à 12 m
Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²Aucune autorisationDéclaration préalable de travaux
Surface de plancher et emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPermis de construire
Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 20 m²Permis de construirePermis de construire

À savoir :

Quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d’urbanisme (PLU)et le règlement attenant afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables… Enfin, même si votre projet fait moins de 5m² de SDP, il est impératif de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme si votre terrain est situé dans le périmètre d’un monument historique classé ou inscrit car la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire.


Je rénove ma construction à l’identique, dois-je demander une autorisation ?

Si vous rénovez votre habitation et si vous utilisez les mêmes matériaux et coloris que ceux existants, alors vous n’êtes pas dans l’obligation d’obtenir au préalable une autorisation.

Attention !  Si par exemple vous changez votre toiture et refaites l’isolation, cette dernière modifiera la hauteur et l’apparence de la construction, ce qui devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.


Dois-je déclarer la pose de panneaux solaires ?

L’installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable, même hors secteur protégé, en raison du changement d’aspect réalisé. Pour rappel concernant la Commune de Combloux, ces panneaux solaires ne peuvent être posés qu’en toiture et pas au sol. Plus d’informations sur le dépôt d’une déclaration préalable en cliquant sur le lien ci-dessous:

https://mairie-combloux.fr/decalaration-prealable/


 Dois-je demander une autorisation pour effectuer des remblais/déblais ?

Les remblais de terrains constituent des exhaussements du sol. Par conséquent, les travaux de remblaiement peuvent être soumis à déclaration préalable ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Les travaux d’exhaussement du sol sont en effet soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation ; à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire. Ainsi, l’article R. 421-20 du code de l’urbanisme soumet systématiquement les travaux d’exhaussement du sol à permis d’aménager, dès lors qu’ils sont situés en secteur sauvegardé, en site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle. L’article R. 421-19 du même code soumet également à permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares.

L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme prévoit en outre que les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés doivent être précédés d’une déclaration préalable. Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont pour leur part dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme.


Puis-je effectuer des coupes d’arbres sans autorisation ?

En principe, vous êtes libre d’abattre les arbres qui sont sur votre propriété. Toutefois, si vous êtes dans un espace boisé classé (EBC) repéré sur le plan de zonage du Plan Local d’Urbanisme, vous devez procéder à une déclaration préalable auprès de la mairie (formulaire sur la page suivante: https://mairie-combloux.fr/decalaration-prealable/).

Un affichage est obligatoire pendant 1 mois à compter de l’accord donné par la mairie. Un voisin a alors la possibilité de déposer un recours contre l’autorisation.

En revanche, aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour enlever les bois morts, les arbres dangereux ou déracinés suite à une tempête.


 Dois-je demander une autorisation d’urbanisme pour ouvrir une maison d’hôtes ?

Une simple déclaration en mairie est nécessaire (Code du tourisme : art. D. 324-15), comme pour les meublés de tourisme. Cependant, contrairement à ce type d’hébergement, il n’y a pas actuellement de classement des chambres d’hôtes et pas d’autorisation d’urbanisme à obtenir.

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